Qu'est ce que le contrat d'engagement républicain ?
Le Contrat d’Engagement Républicain (CER) comprend 7 engagements. Il vise à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité, de dignité humaine ainsi que les symboles de la République. Il a été instauré par la loi du 4 août 2021 confortant le respect des principes de la République et est entré en vigueur le 2 janvier 2022. Ce document permet à l’État de s'assurer que les associations respectent le pacte républicain.
Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature du contrat d’engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas.
Il est obligatoire pour l'association qui :
- Demande une subvention dans une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- Demande un agrément d’État ou une reconnaissance d’utilité publique, qui souhaite par exemple prendre un volontaire en service civique.
Ses engagements sont :
- Engagement n°1 : Respect des lois de la République
- Engagement n°2 : Liberté de conscience
- Engagement n°3: Liberté des membres de l'association
- Engagement n°4 : Égalité et non-discrimination
- Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
- Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
- Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
- protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles
- Les clubs doivent afficher ce contrat signé dans leur salle.
NB : des sanctions administratives en cas de non-respect. peuvent être retenues : l’association risque le refus de subvention demandée ou d’agrément sollicité, le retrait de la subvention ou de l’agrément, et le refus ou retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
Le contrat d’engagement républicain : le guide pratique
Sources et pou de plus amples informations :
Site du Ministère des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques
Secrétariat d'état chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associatives