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Les certificats médicaux

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport.

Dorénavant, à l’exception des disciplines à contraintes particulières, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire SAUF SI LA FEDERATION L'OBLIGE.

Pour les personnes mineures, l’obligation de présenter un CACI a été supprimée, seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé (cf article A.231-2) pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions. Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération, au club ou à l’organisateur. Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis à la fédération, au club ou à l’organisateur de la compétition, seule la présentation de l’attestation est requise. Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.  

--> Pour les compétitions transfrontalières les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription.

Pour les personnes majeures, ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un CACI est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent. Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération qui doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence de la fédération pour la discipline concernée par la compétition ou d’un CACI pour les personnes non licenciées, si la fédération en question l’exige. Par ailleurs, chaque fédération peut dresser la liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elle organise ou autorise.

CM pour les MINEURS

POUR LES MINEURS,

Pour les personnes mineures, l’obligation de présenter un CACI a été supprimée (Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant), (ile n'est plus nécessaire de présenter un certificat médical pour l'obtention ou l'inscription à une compétition, seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé (cf article A.231-2) pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions.

Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté au club.
Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis au club, seule la présentation de l’attestation est requise.

--> Pour les compétitions transfrontalières les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription.


Pour tout renseignant complémentaire :

Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 (relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières).

Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 (relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant).

Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Ce décret, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations ...).

Articles L.231-2-1 et A.231-2 du code du sport

Article L.231-2 du code du sport

R.2132-1 du code de la santé publique

Site de la FFE : règlement médical  et  https://www.ffescrime.fr/je-suis-en-club/certificats-medicaux-et-surclassements/

Site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/le-certificat-medical-POUR-LE-SPORT

CM pour les MAJEURS

POUR LES MAJEURS non vétérans,

Pour les personnes majeures, c'est la Fédération Française d'Escrime qui décide si la présentation d’un CACI est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elle détermine.

La première délivrance d’une licence à la FFE nécessite la production d’un certificat médical datant de moins d’un an (au jour de la demande), attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou le cas échéant, de l’escrime.

Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions, le certificat médical doit comporter la mention « en compétition ».

Pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé (formulaire Cerfa QS SPORT).
--> En présence d’une réponse positive au questionnaire, l’escrimeur doit montrer son questionnaire renseigné à son médecin et produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Si toutes les réponses sont négatives, l’escrimeur remettra au club une attestation qui permettra d’effectuer la demande de licence.

En savoir plus...

  • Pour les Vétérans (40 ans ou plus au cours de la saison sportive)

La population croissante d’escrimeurs de plus en plus âgés, dont certains atteints de maladies chroniques et / ou pratiquant des compétitions, et la survenue de plusieurs accidents cardiaques, a conduit la fédération à proposer l’utilisation obligatoire pour les escrimeurs vétérans (compétiteurs ou non), d’un  « formulaire spécifique de non contre-indication vétéran », (annexe 3 )

Il a pour objectif de sensibiliser autant les médecins que les tireurs vétérans sur les risques existants et sur l'intérêt d'un bilan médical sérieux.

NB 1 : en cas de pathologie connue, en particulier cardiaque, l’avis du spécialiste est requis et il appartient au spécialiste de déterminer la nature et la fréquence des examens complémentaires nécessaires, en sus de ceux demandés par la fédération.

NB 2 : il appartient au médecin de déterminer les examens complémentaires nécessaires, en fonction de ses constatations et des facteurs de risque et pathologies éventuels. En cas de pathologie connue, en particulier cardiaque, l’avis du spécialiste est requis.

  • Avant 65 ans

--> Le certificat médical spécifique doit être rempli tous les 3 ans et signé par le tireur puis complété et signé par son médecin, qui choisira, en fonction des facteurs de risque de chaque personne, de demander ou non des examens complémentaires (biologiques, ECG, épreuve d’effort…).

Les années où le certificat médical n'est pas exigé, le sportif renseigne un questionnaire de santé (formulaire Cerfa QS SPORT-0).

Afin de protéger leur capital santé, la commission médicale recommande aux vétérans, en fonction de leur âge et de la présence d’autres facteurs de risques (tabac, pathologie associée, antécédents, etc.), d’effectuer régulièrement un bilan de santé auprès de leur médecin.

Télécharger le certificat spécifique de non contre-indication vétéran

  • Après 65 ans

--> Le certificat médical spécifique doit être rempli tous les ans et signé par le tireur puis complété et signé par son médecin, qui choisira, en fonction des facteurs de risque de chaque personne, de demander ou non des examens complémentaires (biologiques, ECG, épreuve d’effort…).

Afin de protéger leur capital santé, la commission médicale recommande aux vétérans, en fonction de leur âge et de la présence d’autres facteurs de risques (tabac, pathologie associée, antécédents, etc.), d’effectuer régulièrement un bilan de santé auprès de leur médecin.

  • Certificat d’inaptitude temporaire à la pratique en compétition

Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique de l’escrime en compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition de santé. Ce certificat sera transmis par le sujet examiné au médecin fédéral national qui en contrôlera l’application.

La demande de retrait de licence sera adressée sous pli confidentiel au président fédéral en respectant le secret médical.

  • Les Dirigeants non pratiquants :

ne sont pas soumis à l’obligation de certificat médical.

  • Les Arbitres non-pratiquants :

doivent fournir un certificat d'absence de contre indication lors de la première prise de licence (article D.231-1-1) et n'ont pas obligation de certificat lors des renouvellements.

  • Les Enseignants d'escrime :

Avant 65 ans, l’enseignant devra produire un certificat de non-contre-indication à l’encadrement, et de l’enseignement de l’escrime. (CACI ENSEIGNANT), tous les 3 ans. Les années où le certificat médical n'est pas exigé, l’enseignant renseigne un questionnaire de santé (formulaire Cerfa QS SPORT).  En présence d’une réponse positive au questionnaire, l’enseignant devra montrer son questionnaire renseigné à son médecin et produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Après 65 ans, l’enseignant devra produire un certificat de non-contre-indication à l’encadrement, et à l’enseignement de l’escrime. (CACI ENSEIGNANT – 0, tous les ans).

Si l’enseignant souhaite pratiquer l’escrime en compétition, il devra fournir un certificat de non-contre-indication en compétition en fonction de sa catégorie comme tous escrimeurs

  • Les Sportifs de haut-niveau :

Les escrimeurs inscrits sur la liste ministérielle de sportifs de haut niveau ou dans le projet de performance fédéral sont soumis à des obligations spécifiques. Plus d'informations

  • Les Pratique de l'escrime à usage thérapeutique :

Pour les personnes atteintes d'un cancer du sein et en situation de chimiothérapie, ateliers thérapeutiques violences sexuelles, sport sur ordonnance. Solution Riposte - Cancer du sein


Pour tout renseignant complémentaire :

Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 (relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières).

Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 (relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant).

Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Ce décret, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations ...).

Articles L.231-2-1 et A.231-2 du code du sport

Article L.231-2 du code du sport

R.2132-1 du code de la santé publique

Site de la FFE : règlement médical  et  https://www.ffescrime.fr/je-suis-en-club/certificats-medicaux-et-surclassements/

Site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/le-certificat-medical-POUR-LE-SPORT

Les surclassements

Le simple surclassement

Du fait de l’évolution de la réglementation relative au certificat médical d’absence de contre-indication, la demande de tout surclassement (simple, double) requiert l’utilisation d’un formulaire spécifique, valable pour une saison sportive et téléchargeable ci-dessous).

  • Simple surclassement 

(participation à des compétitions dans la catégorie immédiatement supérieure) de la catégorie M13 2ème année à M20. CACI simple surclassement

  • Simple surclassement - cas particulier des M11 2ème année et des M13 1ère année : 

Le simple surclassement n’est possible qu’à partir de la catégorie M11 2ème année et compte-tenu des différences de morphologie et de développement importantes entre ces catégories et de l’obligation pour la fédération de protéger la santé de ses licenciés (Code du sport Art. L.231-5), il a été décidé d’apporter un encadrement spécifique aux simples surclassements pour ces escrimeurs. Les médecins traitants et les parents seront sensibilisés à la nécessité d'un échauffement sérieux, ainsi qu’aux caractéristiques particulières de l’escrime, avec des efforts fractionnés, explosifs, et la survenue d’extensions brutales. CACI simple surclassement cas particulier.

Le double surclassement

  • Double surclassement (participation à des compétitions 2 catégories au-dessus).

Double surclassement pour une seule compétition sur l'année :

Pour les catégories M15 et M17 limité à une seule compétition sur la saison sportive, il fera l’objet d’un certificat médical dédié sans le dossier de double surclassement et pourra être délivré par des médecins agréés, et/ou des médecins du sport.

Double surclassement pour plus d'une compétition sur l'année :

pour des jeunes escrimeurs ayant un potentiel physique, psychologique et technique prometteur et imposent le respect de la procédure suivante :

  • Utilisation du « formulaire de double surclassement », rempli par un médecin du sport (*) ou dans un centre médico-sportif
  • Autorisation parentale
  • Avis du cadre technique
  • Validation obligatoire par le médecin fédéral régional (pour une seule arme et pour une année)
  • Possibilité de limiter le nombre de compétitions avec surclassement
  • Le comité régional apposera son tampon et remettra le coupon pour information du club et conservation par le tireur (pour présentation lors des compétitions). CACI double surclassement

Pour tout renseignant complémentaire :

Site de la FFE : règlement médical  et  https://www.ffescrime.fr/je-suis-en-club/certificats-medicaux-et-surclassements/

Site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/le-certificat-medical-POUR-LE-SPORT